| LES INTERMITTENTS DU SPECTACLES |
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Un intermittent est un salarié qui au cours d’une même année alterne des périodes de travail déterminées pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs et des périodes d’inactivité. Le régime de salarié intermittent à employeurs multiples a été institué en 1936 pour les techniciens et les cadres du spectacle et est devenu un modèle de flexibilité du travail et de l’emploi.
Le contrat intermittent peut être conclu dans les secteurs connaissant d’importantes fluctuations d’activité sur l’année liées notamment aux spectacles, au rythme scolaire, au cycle des saisons et au tourisme. Ce sont des emplois permanents comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non-travaillées. « Il s’agit des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois».
Comme tout salarié il est protégé par le Code du Travail, notamment article L.762-1 :
« Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Le contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre.
Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d’eux. Ce contrat de travail peut n’être revêtu que de la signature d’un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat ». Les intermittents relèvent des annexes VIII et X de la Convention de l’Assurance chômage.
Ce régime permet aussi aux structures culturelles de bénéficier d'un vivier de talents très divers et aisément mobilisables. Il constitue un atout artistique mais également économique dans la mesure où le recours à des salariés recrutés sur des contrats à durée indéterminée constituerait pour les structures culturelles un alourdissement de leurs charges de fonctionnement qui, dans la plupart des cas, notamment dans le domaine du spectacle vivant, serait susceptible de compromettre leur survie.
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Les motifs annoncés d’une réforme
- Un déficit qui se creuse : le nombre d’intermittents a été multiplié par 2 en 10 ans et les dépenses multipliées par 4. Un déficit qui augmente de 100 millions d’euros par an. En 2002, le déficit des annexes 8 et 10 étaient de 828 millions d’euros, soit 2,5 fois son niveau de 1993.
- Une volonté des partenaires sociaux de professionnaliser le secteur.
- Une lutte contre les abus : l’objectif est notamment d’éviter la fraude dans la déclaration des heures (recours à l’intermittence pour des activités connexes à l’audiovisuel, au spectacle ou au cinéma ; recours à l’intermittence pour des emplois permanents ; recours à l’intermittence pour des emplois non directement liés à la production des œuvres).
Les éléments de la réforme
Une réforme a été signée entre partenaires sociaux le 26 juin 2003. Celle-ci est toujours en cours de re-négociation.
Les personnes concernées par cette réforme :
Les ouvriers et techniciens relevant de l’annexe 8 (employés en CDD par une entreprise du spectacle, de la production, du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio et de la diffusion exerçant dans un secteur d’activité spécifique) et les artistes du spectacle relevant de l’annexe 10 employés en CDD, sont concernés par cette réforme à partir du moment où ils demandent une ouverture de droit ou une réadmission à l’assurance chômage au titre d’un contrat de travail dont la fin est postérieure au 30 décembre 2003.
Les conditions d’indemnisation ont changé :
Comme tous les demandeurs d’emploi, pour bénéficier d'une allocation chômage, vous devez :
- être inscrit comme demandeur d'emploi,
- être à la recherche effective et permanente d'un emploi (des contrôles peuvent être effectués).
- être arrivé au terme de votre contrat. En cas de démission (du dernier emploi ou de l'avant dernier emploi dès lors que vous n'avez pas retravaillé au moins 455 heures), vous ne pouvez pas être indemnisé (sauf si votre départ est considéré comme légitime).
- être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
- Etre âgé de moins de 60 ans. Toutefois, si vous ne totalisez pas, à cet âge, 160 trimestres exigés pour bénéficier d'une retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier des allocations de chômage jusqu'à ce que vous les totalisiez, et ce dans la limite de vos droits.
En cas de maladie, l'allocation de chômage ne vous est pas versée. Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de votre organisme de sécurité sociale. Vous ne pourrez toutefois jamais être indemnisé au-delà de 65 ans.
Les conditions spécifiques d’affiliation
La période d’affiliation est portée de 12 à 10 ou 10,5 mois (toujours en re-négociation). La durée d’indemnisation est portée de 12 à 8 mois. L’accès au statut d’intermittent pour ceux qui débutent leur carrière est rendu plus difficile.
Désormais il faut :
- Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours des 319 jours (304 jours pour les ouvriers et techniciens) précédant la fin du contrat de travail. Pour l’année 2004, la période de référence est de 335 jours au lieu de 319.
- La totalité de ces heures doit avoir été effectuée en tant qu’ouvriers, techniciens ou artistes.
- 338 heures peuvent être constituées par des stages de formation. Reportez-vous à la rubrique Formations et financements pour les professionnels du spectacle pour plus d’informations. Pour les artistes, ces 338 heures peuvent comprendre 55 heures d’enseignement dispensées dans un établissement agréé.
L’indemnisation est garantie pour 243 jours. Ces 8 mois d’indemnisation ont désormais un caractère reportable. La date d’anniversaire est supprimée. Il s’agit d’un droit à indemnisation que chaque nouvelle période travaillée suspend et reporte.
La dégressivité de l’indemnisation est supprimée. Le nombre d’heures travaillées aura un impact sur le montant de l’indemnisation.
Le début de l’indemnisation est différé de 7 jours ; les franchises d’indemnisation inférieures à 30 jours sont supprimées, et réduites de 30 jours dans les autres cas.
Si l’intermittent n’atteint pas 507 heures de travail dans son métier, les heures effectuées dans d’autres activités pourront se cumuler et ouvrir droit au régime général d’indemnisation (perte du statut d’intermittent).
L’activité de l’entreprise pour prendre en CDD des intermittents doit être liée :
- à l’édition d’enregistrements sonores, - à la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, - aux prestations techniques pour le cinéma et la télévision, - à la production de programmes de radio, - à la diffusion d’œuvres ou de programmes de télévision et de radio, - à la production des spectacles vivants ou à la réalisation de prestations techniques pour la création des spectacles vivants.
Le montant de l’allocation :
L’allocation est calculée à partir des salaires perçus au titre des activités exercées au cours des 319 jours ou 304 pour les ouvriers et techniciens (2004 : 335 jours au lieu de 319). Pour les artistes, il s’agit des activités exercées dans leur métier ou en tant qu’artiste occasionnel. Le montant de l’allocation journalière augmente en fonction de la durée de travail déclarée. En 2004, le montant de l’allocation est calculé selon les règles de l’ancien système.
Mesures « anti-fraudes » :
Les entreprises du spectacle devront désormais établir des déclarations nominatives et mensuelles. Les fichiers Unédic seront notamment croisés avec ceux des caisses de Congés Payés et des Caisses de Retraite Audiens.
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Face à cette réforme, de vives contestations ont eu lieu, provoquant manifestations et annulations de festivals et de spectacles dans toute la France.
Le réexamen complet de la réforme est prévu fin 2004, début 2005.
Les négociations sur la réforme du statut d’intermittent sont en cours entre le Ministère de la Culture, le Ministère des Affaires Sociales, l’Unédic, les parlementaires membres du comité de suivi de la réforme de l’intermittence, les partenaires sociaux, les professionnels du secteur, la coordination nationale des intermittents, et le Conseil National des Professions du Spectacle. Plusieurs points sont discutés.
Concernant les intermittents en fin de droits suite à la réforme :
La mise en place d’une ASS, Allocation de Solidarité Spécifique, pour les intermittents en fin de droits a été envisagée. Elle serait financée par l’Etat et mise en œuvre par l’Unédic.
Concernant les congés maternité et les congés maladie :
L’avenant N°1 au protocole d’accord du 26 juin, article 1, paragraphe 3, signé le 8 juillet 2003 prévoyait :
« Certaines périodes d’inactivité sont assimilées à du temps de travail. Il s’agit (…) des périodes de suspension de contrat de travail résultant d’une incapacité physique du salarié ou d’une maternité, à raison de 5 heures par jour ». Cela a été dénoncé : les personnes enceintes ou en congé de maladie seront protégées de toute diminution des droits à indemnisation chômage pendant la période de leur congé.
Concernant les droits d’auteur et les droits voisins :
Il a été reconnu que les droits d’auteur ont un caractère patrimonial et que leur perception ne devrait pas remettre en cause le droit à des indemnités chômage justifiées par les cotisations prélevées sur la base des salaires ou cachets perçus par la même personne.
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Une étude effectuée par la Direction des Etudes et des Statistiques de l’UNEDIC a été menée en 2002 sur l’évolution du statut d’intermittent :
La population des intermittents a été multipliée par 2 en 10 ans (+109% entre 1992 et 2002). Les prestations versées ont augmenté de 150 % et les cotisations encaissées au titre de l’Assurance Chômage de 148 %. Le volume de travail a augmenté de 40% sur cette période mais la masse de contrats de 160 % soit un travail fragmenté en contrats de plus en plus brefs.
Les métiers les plus recherchés par les intermittents semblent se concentrer sur les domaines suivants :
- Professionnels de la mise en scène et de la réalisation,
- Professionnels de la production des spectacles,
- Artistes de la musique et du chant,
- Artistes dramatiques,
A titre d’exemple, au 31 décembre 2002, 76 100 personnes étaient en cours d’indemnisation dont 67,4 % sont des hommes. La population relevant de l’annexe 10 est bien plus nombreuse que celle relevant de l’annexe 8 (52 904 au 31/12/2002 contre 23 226 personnes). Plus de 45 % des allocataires indemnisés résident à Paris.
Pour rappel :
ANNEXE 8 : ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrements sonores, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio et de la diffusion
ANNEXE 10 : artistes, ouvriers et techniciens des spectacles vivants. (production ou réalisation de prestations techniques pour des spectacles vivants = création ou production directe d’une activité de spectacle face à un auditoire)
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